Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation par le ministre chargé de la santé d'un comité de protection des personnes en vue d'un second examen d'un dossier de recherche
NOR : SJSP0763109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/SJSP0763109A/jo/article_2
Texte n°21