Article 1
L'arrêté du 22 février 1990 modifié susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0760606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/SJSP0760606A/jo/article_1
Texte n°41
L'arrêté du 22 février 1990 modifié susvisé est modifié comme suit :
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