Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement

Version INITIALE

NOR : SJSH0760275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/SJSH0760275A/jo/texte

Texte n°40

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la recommandation n° 2007-1 du 12 janvier 2007 du conseil de l'hospitalisation,
Arrête :


  • Les montants régionaux, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi susvisée sont fixés en annexe du présent arrêté.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FONDS POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS ATTRIBUABLES AU TITRE DU FMESPP 2007 AU TITRE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2007 texte numéro 40


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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