Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux

Version INITIALE

NOR : CPTP0400015A

Texte n°90

Article 2


La chambre régionale des comptes de la Réunion reçoit délégation pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort.