Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux

Version INITIALE

NOR : CPTP0400015A

Texte n°90


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9, L. 212-15, R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu le code de l'agriculture ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés ;
Vu l'avis du procureur général de la Cour des comptes,
Arrête :


  • Les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.


  • La chambre régionale des comptes de la Réunion reçoit délégation pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort.


  • Les délégations mentionnées aux articles 1er et 2 sont accordées pour les exercices 2002 à 2006.


  • Les présidents des septième et cinquième chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


F. Logerot

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