Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux

Version INITIALE

NOR : CPTP0400015A

Texte n°90

Article 1


Les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.