Article 3
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0440005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/JUSE0440005A/jo/article_3
Texte n°28
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
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