Article 7
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une sous-régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0440005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/JUSE0440005A/jo/article_7
Texte n°28
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une sous-régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé.
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