Article 6
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Arrêté du 24 décembre 2003 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0440005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/JUSE0440005A/jo/article_6
Texte n°28