La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception du budget annexe relatif à l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.