Arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : BUDR0360110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/BUDR0360110A/jo/article_11

Texte n°23

Arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 11


L'arrêté du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.