Arrêté du 2 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0300893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/MCCK0300893A/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente. »