Article 6
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « par le Centre national de la cinématographie » sont supprimés.
Arrêté du 2 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques
NOR : MCCK0300893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/MCCK0300893A/jo/article_6
Texte n°55