Arrêté du 2 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0300893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/MCCK0300893A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


L'article 5 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 5. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques peuvent employer :
a) Des billets à tarif plein ;
b) Des billets à tarif réduit ;
c) Des billets "supplément ;
d) Des billets destinés à constater les entrées gratuites ;
e) Des billets correspondant aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Les billets "supplément ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit. »