Décision du 31 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOX0306935S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/10/31/ECOX0306935S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement du président, Mme Micheline Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, MM. Frédéric Jenny et Philippe Nasse, vice-présidents du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation à l'effet de signer les décisions prenant acte des désistements.