Décision du 31 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOX0306935S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/10/31/ECOX0306935S/jo/texte

Texte n°9


La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment l'article L. 462-8,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement du président, Mme Micheline Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, MM. Frédéric Jenny et Philippe Nasse, vice-présidents du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation à l'effet de signer les décisions prenant acte des désistements.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2003.


M.-D. Hagelsteen

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