Arrêté du 28 octobre 2003 autorisant un transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/INDI0302003A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2003, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 29 octobre 2001, à la société à responsabilité limitée SOLLDEV, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est transférée à la société en nom collectif ERT (énergies renouvelables du Tuchanais), dont le siège social est situé ZI de Fontvergnes, 12300 Decazeville.