Article 5
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/ECOC0300097A/jo/article_5
Texte n°38
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
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