Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0300097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/ECOC0300097A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.