Article 4
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOC0300097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/ECOC0300097A/jo/article_4
Texte n°38