Article 6
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOC0300097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/ECOC0300097A/jo/article_6
Texte n°38