Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0300097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/ECOC0300097A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21,
Arrête :


  • Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.


  • La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative ;
    - la personne responsable des marchés, président de la commission ;
    - le directeur des laboratoires ou son représentant ;
    - un directeur de laboratoire en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
    b) Membres avec voix consultative :
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
    - tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
    - le comptable public ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel est située la personne responsable des marchés, ou son représentant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction des laboratoires concernée par le(s) marché(s).


  • La personne responsable des marchés convoque les personnalités membres de la commission d'appel d'offres.


  • Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.


  • La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Dirico

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