Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), morne Dillon, centre Delgrès.