Arrêté du 30 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0395121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/ECOT0395121A/jo/texte

Texte n°77


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Assurance mutuelle d'outre-mer tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Mutuelle centrale d'assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2003 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), morne Dillon, centre Delgrès.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso

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