Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;
Vu le décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Francis Mer