Arrêté du 30 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0395122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/ECOT0395122A/jo/texte

Texte n°78


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Inter Prévoyance Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société CNP invalidité-accident-maladie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2003 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso

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