Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2003 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR : ECOD0261046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/ECOD0261046A/jo/article_2
Texte n°15