Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : JUSC0320416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/JUSC0320416A/jo/article_3
Texte n°13