Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0320416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/JUSC0320416A/jo/article_2

Texte n°13