Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0320416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/JUSC0320416A/jo/texte

Texte n°13


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 110 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1977 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2. Seuls sont appelés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu, pour les épreuves écrites, un total de points au moins égal à 40.
    Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
    Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 80. »


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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