Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels scientifiques de la police nationale
NOR : INTC0300563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTC0300563A/jo/article_2
Texte n°8