Arrêté du 15 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0300531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/15/INTE0300531A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile,
Arrêtent :


  • Le tableau fixant les coefficients des fonctions exercées par les pilotes d'avions figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/2003 page 16329 à 16330



  • Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard De Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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