Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTC0300564A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Nombre de représentants du personnel :
    - inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    - agent des services techniques de 1re classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    - agent des services techniques de 2e classe : 3 titulaires et 3 suppléants.
    Nombre de représentants de l'administration : 7 titulaires et 7 suppléants.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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