Arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRP0301385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/AGRP0301385A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.