Arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRP0301385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/AGRP0301385A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 641-9 bis du code rural ;
Vu l'avis du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine du 15 avril 2003,
Arrêtent :


  • Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 bis du code rural est fixé, pour les années 2003-2004, conformément au tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2003 page 11792 à 11792



    Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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