Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0321512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SANS0321512D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-573/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D. 755-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 755-5-1. - Les dispositions de l'article D. 521-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »