Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0321512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SANS0321512D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-573/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.