Article 4
La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/MCCB0300414A/jo/article_4
Texte n°45
La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
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