LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0300062L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/JUSX0300062L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/2004-439/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux autres cas de divorce ».
Cette section comprend les articles 251 à 259-3.
II. - Il est inséré dans cette section un paragraphe 1er intitulé : « De la requête initiale », qui comprend l'article 251 ainsi rédigé :
« Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. »