LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0300062L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/JUSX0300062L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/2004-439/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « Du divorce accepté ».
II. - Cette section comprend deux articles 233 et 234 ainsi rédigés :
« Art. 233. - Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
« Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
« Art. 234. - S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »