LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 2 à 7)
Chapitre II : De la procédure du divorce (Articles 8 à 14)
Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 15 à 19)
Chapitre IV : De la séparation de corps (Article 20)
Chapitre V : Des biens des époux (Article 21)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 22 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 24 à 35)
Article 24
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , 282, 334 » sont supprimées.