Arrêté du 19 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/19/JUSE0340109A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.