Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 19 novembre 2003 susvisé est fixé à 9 211 EUR.
Arrêté du 19 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/19/JUSE0340109A/jo/article_1
Texte n°12