Article 3
La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 7 août 2013.
Décret du 14 novembre 2003 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) au profit des sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires
NOR : INDI0301968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/INDI0301968D/jo/article_3
Texte n°9