République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/INDI0301968D/jo/article_4
Texte n°9
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière fixée à l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé est due par les titulaires de la concession pour les terrains compris dans le périmètre de la présente extension.
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