Article 11
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Bonnetan, Camarsac et Salleboeuf, actuellement confiée à la trésorerie de Créon, est transférée à la trésorerie de Bordeaux Est.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303131A/jo/article_11
Texte n°20