Article 1
Le délai prévu à l'article 3 du décret du 20 juillet 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 juillet 2010.
Décret du 16 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 20 juillet 1993 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28
NOR : EQUR0300699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/16/EQUR0300699D/jo/article_1
Texte n°27