Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 20 juillet 1993 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28
NOR : EQUR0300699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/16/EQUR0300699D/jo/article_2
Texte n°27