Décret du 11 juillet 2003 abrogeant le décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan-La Tremblade situés dans le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : INDI0320423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INDI0320423D/jo/texte

Texte n°26


  • Par décret en date du 11 juillet 2003, le décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan-La Tremblade situés dans le département de la Charente-Maritime est abrogé.