Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : PMED0751714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/PMED0751714A/jo/article_2

Texte n°81

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.