Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : PMED0751714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/PMED0751714A/jo/article_1

Texte n°81

Article 1


Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l'article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans des locaux à usage d'habitation existants.